Obligation de médiation de consommation : convention avec CM2C
Depuis 2016, il est obligatoire de citer dans ses conditions générales de vente (CGV) un médiateur de consommation. Les CGV doivent être fournies à tout client particulier, qui doit les accepter avant le début d’une mission de correction. En tant qu’une association de professionnels sérieux, nous nous devons de respecter les obligations légales, a minima. Le collège […]